1- Le prix.
A compter de l’accusé par Degrif'cars de la réception du bon de commande ou de mandat accepté, nos prix sont garantis, sauf changement émanant du constructeur.
Le prix incluant le prix du véhicule optionné, notre rémunération, le transport, les frais de préparation, d’importation, et de mise à la route (hors carte grise).

2- Niveaux d’équipements.
Le niveau d’équipement est fourni avec une fiche technique détaillée, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
Ces équipements peuvent varier en fonction du pays d’origine, cependant les constructeurs peuvent modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis.
Degrif'cars ne peut être tenu pour responsable dans ce cas. L’appellation d’un véhicule dépend de son pays d’origine et peut être différent en nom ou équipements , en France.

3- Immatriculation
Pour des raisons commerciales ou administratives, certains véhicules peuvent avoir fait l'objet d’une première immatriculation.
Degrif'cars s’occupera de toutes les formalités préparatoires à l'immatriculation définitive.
Le délai de certaines formalités peuvent conduire à ce que le client utilise son véhicule quelque temps avec des plaques étrangères, ou en WW . Degrif'cars s'engage à ce que les véhicules importés pour une utilisation en France, soient aux normes françaises.
Tout véhicule non immatriculable serait repris.

4- Garanties
Les véhicules sont fournis avec une notice en Français, et toute l'électronique paramétrée pour la France.
Tout véhicule neuf soit particulier, soit utilitaire, est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil par le constructeur et son réseau d'agents.
Seul le constructeur et son réseau d'agents sont responsables de la garantie légale du véhicule, la société DEGRIF'CARS ne pourra jamais être inquiétée à ce sujet. La garantie constructeur est assurée par tous les représentants de la marque dans toute la CEE (réglementation européenne 1400/2002)

5- Livraison
Le client est informé dix jours avant livraison et s'il s'agit d'un véhicule d'importation, il reçoit deux appels de règlement : L'un, qui sera à établir au trésor public pour le montant de la TVA. L'autre à l'ordre du concessionnaire. Le lieu de livraison sera fixé en fonction des choix faits par le client à la prise de commande.
Le client, ayant pris livraison du véhicule, reconnaît l’avoir inspecté et déclaré conforme à la commande.
Degrif'cars n'est jamais responsable des anomalies, défauts de toute nature découverts sur le véhicule après livraison, qui seront du ressort de prise sous garantie du constructeur, et devra être signalé à un représentant de la marque le plus rapidement possible.
Conformité avec la commande : dans le processus de commande, le client aura à vérifier et valider la conformité de sa commande avec celle présentée par le constructeur. Seule cette validation est opposable (et non le bon de commande), elle doit être faite avec vigilance, afin de détecter erreurs ou désaccords. Degrif'cars ne pourra être tenu responsable par la suite d'une discordance entre bon de commande et livraison, si cette validation a été mal faite.

6- Garanties et paiements
Lors de la prise de commande, des arrhes seront demandés au client.
Une provision est adressée directement au concessionnaire de la marque, dont le montant est fixe quelque soit le modèle.
Une autre provision est adressée à Degrif'cars et sert à couvrir les frais d'importation, les frais annexes engagés, et les honoraires.
Dans l’attente de leur utilisation, ils ne sont pas encaissés, ou bien encaissés et investis dans un fonds garanti.
A la demande du client, une garantie bancaire payante, couvrant ces arrhes, pourra être délivrée.

7- Tva (pour les véhicules d’importation)
Le véhicule en provenance CEE est importé Hors taxes, sa TVA devant être acquittée par l'acquéreur à la recette des impôts de son domicile. (art 122 LF 01-99) ; Le client donne tous pouvoirs à Degrif'cars afin d’effectuer ces formalités en son nom. Il adressera pour cela un chèque du montant de la tva, à l'ordre du trésor public, à la demande de Degrif'cars et lui adressera copie du quitus fiscal.

8- Annulation
La commande est irrévocable et ne peut faire l'objet d’une annulation sauf dans le cadre de l'application de la Loi N° 78.22 du 101011978 sur le crédit, ou le client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable. Le client est donc tenu en conséquence à prendre livraison, dans le délai prescrit, à défaut, il perdrait définitivement les arrhes versés. Toute modification de commande ne pourra être traitée, sauf si le constructeur l’accepte encore.

9- Délais
Sauf cas de force majeure, l'annulation de la vente pourra intervenir de plein droit, un mois après le délai maximum inscrit sur le bon de commande, sur mise en demeure RAR de livrer, du client.

10- Clause pénale
La commande est irrévocable. Si le client en refusait la livraison, les arrhes seraient définitivement acquis à Degrif'cars. Le client renonce à toute demande d’indemnité à l'encontre de Degrif'cars.

11- Contestations
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat.
- Si le client n'est pas un particulier, le Tribunal dont dépend le siège social de l'établissement vendeur sera seul compétent; - Si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.