1 – Le Prix

A compter de l’accusé par Degrifcars de la réception du bon de commande ou du mandat accepté, nos prix sont garantis, sauf changement émanant du constructeur. Le prix incluant le prix du véhicule et ses options, notre rémunération, le transport, l’homologation, la TVA, les frais d’importation et de mise en route.

2 – Le contrat de prestation de service, ou Mandat.

Le client passe commande et donne mandat a Degrifcars pour négocier, et exécuter pour son propre compte, l’achat d’un véhicule. Le client a la garantie d’acheter un véhicule issu du réseau de la marque, et il reconnaît ainsi que Degrifcars ne peut être inquiété en matière de garantie ou de vices cachés qui sont du ressort du constructeur, et du concessionnaire préparateur. La validation du contrat est prise en compte dés réception de la caution, ou de l’acompte par le client soit par chèque, soit par virement.

3 - Garanties

Tout véhicule soit particulier, soit utilitaire, est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil par le constructeur et son réseau d'agents. La garantie du constructeur est assurée par tous les représentants de la marque dans toute la CEE (réglementation européenne 1400/2002).

4 - Niveaux d’équipements

Le niveau d’équipement correspond au modèle et à la finition du véhicule de son pays d’origine. Le client est informé de l’équipement du véhicule et de ses options sur le site Internet, puis sur une fiche d’équipement rattachée à son mandat. Il appartient à l’acheteur de vérifier, lors de la livraison, la conformité du véhicule avec le descriptif commercial, le règlement du véhicule valant acceptation. Les constructeurs peuvent modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis, Degrifcars ne peut pas être tenu responsable dans ce cas.

5 - Immatriculation

Pour des raisons commerciales ou administratives, certains véhicules peuvent faire l’objet d’une première immatriculation dans le pays d’origine. Degrifcars s’occupera de toutes les formalités préparatoires à l’immatriculation définitive. Le délai des formalités peuvent conduire à ce que le client utilise son véhicule quelque temps avec des plaques étrangères.

6 - Livraison

Le lieu de livraison est fixé à la commande et ne peut faire l’objet d’un changement, sauf exception. Le client est informé par Degrifcars ou son fournisseur au moins 5 jours avant, de la livraison. Le client, ayant pris livraison du véhicule, reconnaît l’avoir inspecté et déclaré conforme à la commande. Degrifcars n’est jamais responsable des anomalies, et défauts de toute nature découverts sur le véhicule après livraison, qui seront du ressort de la prise sous garantie du constructeur, ou autre.

7 – Acompte et Règlement

L’acompte ou la caution versé à la commande, n’est pas remboursable en cas d’annulation de la vente au-delà du délai prévu, soit 7 jours après la commande. Le solde est dû dès la mise à disposition du véhicule, soit par chèque de banque,  soit par virement. Le  règlement par Virement est effectué avant la livraison, afin que le véhicule soit soldé au moment de la livraison. Pour un transport à domicile, le règlement peut être demandé avant tant par chèque de banque que par virement.

8 – Annulation et Droits de rétractation

La commande est irrévocable et ne peut faire l’objet d’une annulation sauf dans le cadre de l'application de la Loi N° 78.22 du 101011978 sur le crédit, et selon le code de la consommation – Article L121-20 par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 où le client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable. Une fois passé le délai de rétractation, le client est tenu de prendre livraison du véhicule et de le régler dans le délai conseillé, à défaut, il perdrait définitivement les arrhes versées.
L’indemnité de Degrifcars ne pourra jamais dépassé 10% du prix ttc du véhicule, et elle sera réclamée même dans le cadre d’une caution moins importante versée à la commande. Le client renonce à toute demande d’indemnité à l’encontre de Degrifcars.
9 – Cas de force majeur
Le contrat de vente ne peut être rompu dans les cas de force majeur suivants : grève, catastrophe naturelles, refus de prendre livraison du véhicule dans le délai prescrit sans raison et sans fondement.

10 –  Délais

En cas de dépassement du délai maximum inscrit sur le présent mandat, l’annulation de la vente et le remboursement de la provision pourront intervenir de plein droit 4 semaines après le délai maximum inscrit sur le bon de commande, sur mise en demeure par courrier RAR de livrer le véhicule sous 7 jours.

11 –  TVA (pour les véhicules d’importation)

Le véhicule en provenance de CEE est importé Hors taxes, sa TVA doit être acquittée par l'acquéreur à la recette des impôts de sa circonscription (art 122 LF 01-99). Il est toujours  indiqué au client lors du devis, et de la commande, si la TVA est payée par Degrifcars, ou si elle est à la charge du client. Lorsque la TVA est à la charge du client, Il règle le véhicule pour le montant HT, et il reçoit une facture HT à la livraison, puis s’acquitte de la TVA au centre des impôts local afin d’obtenir le Quitus fiscal, indispensable à l’immatriculation.

12 – Modification
Toute modification de commande par le client ne pourra être traitée que lorsque le constructeur l’accepte encore.

13 –  Contestations

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat

• Si le client n'est pas un particulier, le Tribunal dont dépend le siège social de l'établissement vendeur sera seul compétent.

• Si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.