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1- Le prix.
A compter de l’accusé par Degrif'cars de la réception du bon de commande ou
de mandat accepté, nos prix sont garantis, sauf changement émanant du constructeur.
Le prix incluant le prix du véhicule optionné, notre rémunération, le transport,
les frais de préparation, d’importation, et de mise à la route (hors carte grise).
2- Niveaux d’équipements.
Le niveau d’équipement est fourni avec une fiche technique détaillée, dont le
client reconnaît avoir pris connaissance.
Ces équipements peuvent varier en fonction du pays d’origine, cependant les
constructeurs peuvent modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment
et sans préavis.
Degrif'cars ne peut être tenu pour responsable dans ce cas. L’appellation d’un
véhicule dépend de son pays d’origine et peut être différent en nom ou équipements
, en France.
3- Immatriculation
Pour des raisons commerciales ou administratives, certains véhicules peuvent
avoir fait l'objet d’une première immatriculation.
Degrif'cars s’occupera de toutes les formalités préparatoires à l'immatriculation
définitive.
Le délai de certaines formalités peuvent conduire à ce que le client utilise
son véhicule quelque temps avec des plaques étrangères, ou en WW . Degrif'cars
s'engage à ce que les véhicules importés pour une utilisation en France, soient
aux normes françaises.
Tout véhicule non immatriculable serait repris.
4- Garanties
Les véhicules sont fournis avec une notice en Français, et toute l'électronique
paramétrée pour la France.
Tout véhicule neuf soit particulier, soit utilitaire, est couvert par la garantie
légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil
par le constructeur et son réseau d'agents.
Seul le constructeur et son réseau d'agents sont responsables de la garantie
légale du véhicule, la société DEGRIF'CARS ne pourra jamais être inquiétée
à ce sujet. La garantie constructeur est assurée par tous les représentants
de la marque dans toute la CEE (réglementation européenne 1400/2002)
5- Livraison
Le client est informé dix jours avant livraison et s'il s'agit d'un véhicule
d'importation, il reçoit deux appels de règlement : L'un, qui sera à établir
au trésor public pour le montant de la TVA. L'autre à l'ordre du concessionnaire.
Le lieu de livraison sera fixé en fonction des choix faits par le client à la
prise de commande.
Le client, ayant pris livraison du véhicule, reconnaît l’avoir inspecté et déclaré
conforme à la commande.
Degrif'cars n'est jamais responsable des anomalies, défauts de toute nature
découverts sur le véhicule après livraison, qui seront du ressort de prise sous
garantie du constructeur, et devra être signalé à un représentant de la marque
le plus rapidement possible.
Conformité avec la commande : dans le processus de commande, le client
aura à vérifier et valider la conformité de sa commande avec celle présentée
par le constructeur. Seule cette validation est opposable (et non le bon de
commande), elle doit être faite avec vigilance, afin de détecter erreurs ou
désaccords. Degrif'cars ne pourra être tenu responsable par la suite d'une
discordance entre bon de commande et livraison, si cette validation a été mal
faite.
6- Garanties et paiements
Lors de la prise de commande, des arrhes seront demandés au client.
Une provision est adressée directement au concessionnaire de la marque, dont
le montant est fixe quelque soit le modèle.
Une autre provision est adressée à Degrif'cars et sert à couvrir les frais
d'importation, les frais annexes engagés, et les honoraires.
Dans l’attente de leur utilisation, ils ne sont pas encaissés, ou bien encaissés
et investis dans un fonds garanti.
A la demande du client, une garantie bancaire payante, couvrant ces arrhes,
pourra être délivrée.
7- Tva (pour les véhicules d’importation)
Le véhicule en provenance CEE est importé Hors taxes, sa TVA devant être acquittée
par l'acquéreur à la recette des impôts de son domicile. (art 122 LF 01-99)
; Le client donne tous pouvoirs à Degrif'cars afin d’effectuer ces formalités
en son nom. Il adressera pour cela un chèque du montant de la tva, à l'ordre
du trésor public, à la demande de Degrif'cars et lui adressera copie du quitus
fiscal.
8- Annulation
La commande est irrévocable et ne peut faire l'objet d’une annulation sauf
dans le cadre de l'application de la Loi N° 78.22 du 101011978 sur le crédit,
ou le client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours
suivant l'acceptation de l'offre préalable. Le client est donc tenu en conséquence
à prendre livraison, dans le délai prescrit, à défaut, il perdrait définitivement
les arrhes versés. Toute modification de commande ne pourra être traitée, sauf
si le constructeur l’accepte encore.
9- Délais
Sauf cas de force majeure, l'annulation de la vente pourra intervenir de plein
droit, un mois après le délai maximum inscrit sur le bon de commande, sur mise
en demeure RAR de livrer, du client.
10- Clause pénale
La commande est irrévocable. Si le client en refusait la livraison, les arrhes
seraient définitivement acquis à Degrif'cars. Le client renonce à toute demande
d’indemnité à l'encontre de Degrif'cars.
11- Contestations
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat.
- Si le client n'est pas un particulier, le Tribunal dont dépend le siège social de l'établissement
vendeur sera seul compétent; - Si le client est un particulier, le choix du
Tribunal compétent se fera conformément à la loi.
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