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1 – Le
Prix
A compter de
l’accusé par Degrifcars
de la réception du bon de commande ou du mandat
accepté, nos prix sont
garantis, sauf changement émanant du constructeur. Le prix
incluant le prix du
véhicule et ses options, notre
rémunération, le transport,
l’homologation, la
TVA, les frais d’importation et de mise en route.
2 – Le
contrat de prestation de
service, ou Mandat.
Le client
passe commande et donne mandat a Degrifcars pour négocier,
et exécuter pour son
propre compte, l’achat d’un véhicule. Le
client a la garantie d’acheter un
véhicule issu du réseau de la marque, et il
reconnaît ainsi que Degrifcars ne
peut être inquiété en
matière de garantie ou de vices cachés qui sont
du
ressort du constructeur, et du concessionnaire préparateur. La validation du
contrat est prise en
compte dés réception de la caution, ou de
l’acompte par le client soit par
chèque, soit par virement.
3 - Garanties
Tout
véhicule soit particulier, soit
utilitaire, est couvert par la garantie légale des vices
cachés prévue par les
articles 1641 et suivants du Code Civil par le constructeur et son
réseau
d'agents. La garantie du constructeur est assurée par tous
les représentants de
la marque dans toute la CEE (réglementation
européenne 1400/2002).
4 - Niveaux
d’équipements
Le niveau
d’équipement correspond au
modèle et à la finition du véhicule de
son pays d’origine. Le client est
informé de l’équipement du
véhicule et de ses options sur le site Internet,
puis sur une fiche d’équipement
rattachée à son mandat. Il appartient
à l’acheteur
de vérifier, lors de la livraison, la conformité
du véhicule avec le descriptif
commercial, le règlement du véhicule valant
acceptation. Les constructeurs
peuvent modifier les caractéristiques des
véhicules à tout moment et sans
préavis, Degrifcars ne peut pas être tenu
responsable dans ce cas.
5 -
Immatriculation
Pour des raisons
commerciales ou
administratives, certains véhicules peuvent faire
l’objet d’une première
immatriculation dans le pays d’origine. Degrifcars
s’occupera de toutes les
formalités préparatoires à
l’immatriculation définitive. Le délai
des
formalités peuvent conduire à ce que le client
utilise son véhicule quelque
temps avec des plaques étrangères.
6 - Livraison
Le lieu de livraison est fixé à la
commande et ne peut faire l’objet d’un changement,
sauf exception. Le client
est informé par Degrifcars ou son fournisseur au moins 5
jours avant, de la
livraison. Le client, ayant pris livraison du véhicule,
reconnaît l’avoir
inspecté et déclaré conforme
à la commande. Degrifcars n’est jamais responsable
des anomalies, et défauts de toute nature
découverts sur le véhicule après
livraison, qui seront du ressort de la prise sous garantie du
constructeur, ou
autre.
7 –
Acompte et Règlement
L’acompte
ou la caution versé à la
commande, n’est pas remboursable en cas
d’annulation de la vente au-delà du délai prévu, soit 7 jours après la
commande. Le solde est dû dès la mise à
disposition du véhicule, soit par chèque de
banque, soit par virement.
Le règlement
par Virement est effectué
avant la livraison, afin que le véhicule soit
soldé au moment de la livraison.
Pour un transport à domicile, le règlement peut
être demandé avant tant par
chèque de banque que par virement.
8 –
Annulation et Droits de
rétractation
La commande est
irrévocable et ne peut
faire l’objet d’une annulation sauf dans le cadre
de l'application de la Loi N°
78.22 du 101011978 sur le crédit, et selon le code de la
consommation – Article
L121-20 par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
où le client pourra exercer
son droit de rétractation dans le délai de 7
jours suivant l'acceptation de
l'offre préalable. Une fois passé le
délai de rétractation, le client est tenu
de prendre livraison du véhicule et de le régler
dans le délai conseillé, à
défaut, il perdrait définitivement les arrhes
versées.
L’indemnité de Degrifcars ne pourra jamais
dépassé 10% du prix ttc du véhicule,
et elle sera réclamée même dans le
cadre d’une caution moins importante versée
à la commande. Le client renonce à toute demande
d’indemnité à l’encontre de
Degrifcars.
9 – Cas de force majeur
Le contrat de vente ne peut
être
rompu dans les cas de force majeur suivants :
grève, catastrophe
naturelles, refus de prendre livraison du véhicule dans le
délai prescrit sans
raison et sans fondement.
10 – Délais
En cas de
dépassement du délai
maximum inscrit sur le présent mandat,
l’annulation de la vente et le
remboursement de la provision pourront intervenir de plein droit 4
semaines
après le délai maximum inscrit sur le bon de
commande, sur mise en demeure par
courrier RAR de livrer le véhicule sous 7 jours.
11 – TVA (pour les
véhicules d’importation)
Le
véhicule en provenance de CEE est
importé Hors taxes, sa TVA doit être
acquittée par l'acquéreur à la recette
des
impôts de sa circonscription (art 122 LF 01-99). Il est
toujours indiqué
au client lors du devis, et de la
commande, si la TVA est payée par Degrifcars, ou si elle est
à la charge du
client. Lorsque la TVA est à la charge du client, Il
règle le véhicule pour le
montant HT, et il reçoit une facture HT à la
livraison, puis s’acquitte de la
TVA au centre des impôts local afin d’obtenir le
Quitus fiscal, indispensable à
l’immatriculation.
12 –
Modification
Toute modification de commande par le client ne pourra être
traitée que lorsque
le constructeur l’accepte encore.
13 – Contestations
En cas de
contestation relative à
l'exécution du présent contrat
• Si le
client n'est pas un
particulier, le Tribunal dont dépend le siège
social de l'établissement vendeur
sera seul compétent.
• Si le
client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se
fera conformément
à la loi.
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