Bienvenue chez Degrifcars, mandataire auto et Importateur de voitures depuis 2000

Conditions Générales de vente

1– Le contrat de Mandat

Les présentes conditions générales de mandat régissent les relations commerciales entre la société DEGRIF OFFICE ci nommée DEGRIFCARS
11 Avenue des Platanes – 35310 MORDELLES
tel 0820 420 363
et le client afin de rechercher, négocier, et exécuter à sa place ou pour son propre compte, l’achat et la prise de livraison d’un véhicule, choisi et configuré sur le site www.degrifcars.com. Le client possède alors toute la fiche technique descriptive. Les présentes conditions générales de vente étant consultables sur le site ci indiqué, le client possède tous les éléments commerciaux, techniques et juridiques pour effectuer son choix en toute sérénité. Le client a la garantie d’acheter un véhicule issu du réseau de la marque, et il reconnaît ainsi que Degrifcars ne peut être inquiété en matière de garantie ou de vices cachés qui sont du ressort du constructeur, et du concessionnaire préparateur.

2– Le Prix

A compter de l’accusé par Degrifcars de la réception du mandat accepté, ou du bon de commande, nos prix sont garantis, sauf changement émanant du constructeur. Le prix inclue le prix du véhicule et ses options, le transport, la fourniture du carnet de garantie tamponné, le double des clefs, l’homologation, la TVA, notre rémunération (en moyenne 2%), les frais d’importation, les frais de nettoyage-préparation-mise en route, l’immatriculation provisoire, la fourniture et la pose des plaques d‘immatriculation provisoires ainsi que du carburant.
Ne sont pas compris: Les taxes administratives (certificat d'immatriculation, écotaxe, TVS …), La fourniture et la pose des plaques définitives.

3 – Garanties

Tout véhicule neuf soit particulier, soit utilitaire, est livré avec le carnet de garantie constructeur, couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil par le constructeur et son réseau d'agents, comprenant entre autre le tampon avec nom et adresse du vendeur. La garantie du constructeur est assurée par tous les représentants de la marque dans toute la CEE (réglementation européenne 1400/2002), pour une période allant de 24 à 84 mois à compter de la date de première immatriculation, selon les constructeurs.
Le mandant reconnaît être informé que DEGRIFCARS ne saurait avoir aucune des obligations qui pèsent sur le vendeur, notamment en matière de garantie de vices cachés, la préparation technique étant réalisée par le concessionnaire vendeur.

4 - Niveaux d’équipements

Le niveau d’équipement correspond au modèle et à la finition du véhicule de son pays d’origine. Le client est informé de l’équipement du véhicule et de ses options sur le site Internet, puis sur une fiche d’équipement rattachée à son mandat. Il appartient à l’acheteur de vérifier, lors de la livraison, la conformité du véhicule avec le descriptif annexé au mandat, le règlement du véhicule valant acceptation. Les constructeurs étant libres de modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis, Degrifcars ne peut pas être tenu responsable dans ce cas.
Dans le cadre de son mandat de recherche, le mandataire peut être conduit à proposer un véhicule proche de celui décrit. Le mandant à alors faculté de refuser ou d’accepter, voire de mettre fin au mandat, si le véhicule recherché n’est pas ou plus disponible sur le marché.

5 – Immatriculation

Degrifcars garantit l'immatriculation définitive au nom du mandant.
Pour des raisons commerciales ou administratives, certains véhicules peuvent faire l’objet d’une première immatriculation dans le pays d’origine, l’information en sera portée à connaissance du client avant la livraison.
Degrifcars s’occupera de toutes les formalités préparatoires à l’immatriculation définitive.
Dans certains cas, les délais des formalités peuvent conduire à ce que le client utilise son véhicule provisoirement avec des plaques étrangères, qu’il sera tenu de restituer au mandataire après immatriculation définitive.
La non restitution entrainant une facturation de 200.00 € d’indemnité.

6 – Livraison

La livraison au mandant est le terme du mandat.
Le lieu de livraison est fixé sur le mandat et ne peut faire l’objet d’un changement, sauf exception.
Le client est informé par Degrifcars ou par son fournisseur, au moins 7 jours avant, de la livraison.
Après avoir inspecté le véhicule et l’avoir déclaré conforme à la commande, le client, ayant pris livraison du véhicule reconnait que tout défaut de toute nature découvert après livraison, sera du ressort de la prise sous garantie du constructeur.

7 –Paiement

Un acompte ou une provision peuvent être versés à la commande, suivant l’exigence du fournisseur. Cette information est portée sur le mandat. Ces sommes ne sont pas conservées par Degrifcars mais transmises le jour même au fournisseur. Degrifcars assure la traçabilité de ces fonds, et toute justification de ce reversement peut être demandée à tout moment par le mandant.
En cas d’annulation de la vente, hors des cas de rétractation du mandat prévus à l’article 8, cet acompte est conservé par le fournisseur, à titre d’indemnité de résiliation.
Le solde est dû dès la mise à disposition du véhicule, soit par chèque de banque, soit par virement. Le règlement par Virement doit être effectué avant la livraison, afin que le véhicule soit soldé au moment de sa prise de possession.
Pour un transport à domicile, le règlement peut être demandé avant chargement du camion tant par chèque de banque que par virement, le client ayant eu connaissance de son numéro de chassis.

8- Engagement de délais

DEGRIFCARS indique une date de livraison probable estimée à la signature de mandat, ainsi qu’une date maximale de livraison, à laquelle prend fin le mandat, intégrant ainsi des aléas non connus à la signature du mandat.
Il est admis que la date maximale puissent être prorogée du délai anormal d’immatriculation du fait du retard d’une préfecture, étant considéré comme anormal tout délai dépassant 48 heures.
DEGRIFCARS s’engage à livrer le véhicule dans le délai maximum indiqué sur le mandat, à défaut, le client serait en droit de demander l'annulation du mandat et le remboursement de l’acompte, par une mise en demeure de livrer le véhicule commandé sous 30 jours, adressé au siège de la société DEGRIF CARS - 42 avenue Pasteur – 94250 Gentilly, en Recommandé avec Accusé de Réception.
Si 30 jours après réception de ce courrier par Degrifcars, le véhicule n'était pas livrable, l’acompte ou la provision, seraient restitués intégralement, majorés des intérêts calculés au taux légal à l'exclusion de toute autre indemnité.

9 – Annulation et Droits de rétractation

(imprimable par le client pour se conformer à l’art 121-19 du code de la consommation)

La commande est irrévocable et ne peut faire l’objet d’une annulation sauf dans le cadre de l'application de la Loi N° 78.22 du 101011978 sur le crédit, et selon le code de la consommation.
Conformément à l’article L.121-20-2, 1° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation suite à la conclusion du Contrat de mandat, dont l’ exécution commence dés réception des éléments nécessaires à sa réalisation et en tout état de cause, avant le terme d’un délai de sept (7) jours, le mandant reconnaissant en être informé.
Une fois passé le délai de rétractation, le client est tenu de prendre livraison du véhicule et de le régler.
Conformément à l’article 113-5 du code de la consommation, le client a faculté d’utiliser un numéro de téléphone agréé par l’ARCEP : 0145654472 afin d’obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d’une réclamation s’il ne souhaite pas utiliser les lignes téléphoniques commerciales indiquées à l’article 1

Résiliation du mandat :
Le mandant pourra résilier le mandat dans les conditions de forme de l’article 8 dans les cas limitatifs suivants :
- en cas d’exercice de sa faculté de rétractation prévue par l’art L.121-20-2 du code de la consommation si le mandat n’a pas débuté
- en cas de dépassement des conditions de délai et de forme indiqués à l’article 8
- dans le cas où le véhicule ne pourrait être immatriculé en France
- dans l’hypothèse où le véhicule ne serait plus disponible auprès des fournisseurs, auquel cas le mandat sera résilié de plein droit, sans indemnité, la provision étant restituée, majorée des intérêts au taux légal en vigueur

10-Clauses pénales

Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée à l’article 9, une indemnité équivalente au montant de la provision versée par ce dernier serait alors conservée par le fournisseur de DEGRIFCARS. L’annulation du mandat est impossible en cas de force majeure : grève, catastrophe naturelle, blocage des systèmes informatiques des préfectures.

Le mandant devra prendre livraison au plus tard 7 jours après la mise à disposition notifiée. Au delà, des frais de garde de 15€ TTC par jour pourront être facturés.

En cas de refus total de livraison, alors que le véhicule est identifié par son numéro de chassis, pour un motif non imputable à DEGRIFCARS, le mandat sera résilié aux tords exclusifs du mandant et Degrifcars engagera à l’encontre de celui-ci une action visant à obtenir réparation du préjudice subi, l’indemnité pour Dégrifcars ne pouvant être inférieure à dix pour cent du prix du véhicule, la provision versée à la commande étant conservée par ailleurs par le concessionnaire vendeur au titre de sa propre ’indemnisation.

11-Réserve de propriété - Transfert de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, Degrifcars et ses fournisseurs se réservent la propriété du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le mandat de recherche jusqu'au paiement intégral du prix. L’acheteur s’interdit toute revente-transformation du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le présent contrat avant paiement intégral des sommes dues. Les risques sont transférés à l'acheteur dès l’enlèvement par ses soins, ou toute personne désignée par lui.

12 – TVA (pour les véhicules d’importation)

Le véhicule en provenance de CEE est importé Hors taxes, sa TVA doit être acquittée par l'acquéreur à la recette des impôts de sa circonscription (art 122 LF 01-99). Il est toujours indiqué au client lors du devis, et de la commande, si la TVA est payée par Degrifcars, ou si elle est à la charge du client. Lorsque la TVA est à la charge du client, Il règle le véhicule pour le montant HT, et il reçoit une facture HT à la livraison, puis s’acquitte de la TVA au centre des impôts local afin d’obtenir le Quitus fiscal, indispensable à l’immatriculation.

13 – Modification

Toute modification de commande par le client ne pourra être traitée que si le constructeur l’accepte encore.

14- Appellation

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente du réseau France.
Le niveau d’équipement et de finition proposé est garanti par Degrifcars conformément à l’article 4 ci-dessus.

15-Notice d’utilisation

La notice d'utilisation est fournie soit en langue française, soit en langue étrangère, cependant, dans ce cas, DEGRIFCARS vous remettra une traduction en langue française, sous forme de photocopies ou CD.

16-Garantie de la puissance fiscale

DEGRIFCARS garantit la puissance fiscale du véhicule livré.

17- Départ de garantie

La date de début la garantie constructeur est généralement indiqué sur le mandat.

18 – Contestations

En cas de contestation relative à l'exécution du présent mandat
• Si le client n'est pas un particulier, le Tribunal dont dépend le siège social de Degrifcars sera seul compétent.• Si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.