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Nos Conditions Générales

Voici l'ensemble de nos conditions générales:

Conditions Générales de vente pour commande

1 • Définitions

Site internet : désigne le site internet de la société DEGRIFCARS (www.degrifcars.com).

Client : tout client particulier ainsi que tout autre client.

Client particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre DEGRIFCARS et un client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de DEGRIFCARS et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Bon de commande : désigne les conditions particulières du contrat souscrit par le client avec la société DEGRIFCARS et contient la description du véhicule et, le cas échéant, les options, accessoires dont le Client souhaite faire l’acquisition.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales de vente consultables sur le site internet de la société DEGRIFCARS (www.degrifcars.com) ainsi qu’annexées au Bon de commande.

Véhicule neuf : désigne un véhicule n’ayant fait l’objet d’aucune immatriculation.

Véhicule d’occasion : véhicule ayant reçu une première immatriculation, incluant notamment les véhicules « 0km », c’est-à-dire ceux dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

2 • Dispositions générales

Les présentes conditions de vente régissent les relations entre DEGRIFCARS et le Client, dans le cadre de la vente et la livraison d'un véhicule neuf et/ou d’occasion, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par DEGRIFCARS, lesquels sont chacun régis par leurs propres conditions générales. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de DEGRIFCARS ainsi qu’annexées au Bon de commande adressé au Client.

En apposant sa signature et la mention manuscrite dans l’encadré au bas des présentes conditions générales, le Client reconnait expressément en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes.

Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à l’accord exprès et écrit de DEGRIFCARS. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

3 • Véhicule objet du Bon de commande

Le client est informé des caractéristiques du véhicule, qu’il a lui-même préalablement choisi et/ou configuré sur le site internet ou directement en agence, lesquelles caractéristiques sont reprises dans le Bon de commande et garanties par DEGRIFCARS.

Ainsi, le Bon de commande définit précisément le véhicule recherché et ses équipements, son prix d’acquisition ainsi que le montant exact des prestations qui s’y ajoutent. Il doit aussi préciser les délais de livraison du véhicule.

Toutefois, dans le cas d’un Bon de commande portant sur l’achat d’un véhicule neuf, les constructeurs peuvent être amenés à modifier leurs caractéristiques à tout moment et sans préavis, lorsque ces modifications sont liées à l’évolution technique et n’entrainent aucune augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R212-4 du Code de la consommation.

Dans cette première hypothèse, le client est informé que le véhicule vendu par DEGRIFCARS pourra être un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents à ceux spécifiés dans le Bon de commande, étant précisé que le client a disposé de la possibilité de faire mentionner sur celui-ci les caractéristiques essentielles auxquelles il subordonne spécifiquement son engagement.

Par ailleurs, dans le cas où le véhicule commandé par le client devait être indisponible sur le marché auprès de ses fournisseurs, le client est informé que DEGRIFCARS pourra être conduit à lui livrer un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents.

Dans cette deuxième hypothèse, le Client aura alors la faculté de refuser ou d’accepter le véhicule dans un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de sa livraison, et se voir rembourser l’acompte versé, à condition que le véhicule soit dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait au moment de la livraison et que le client restitue l'ensemble des clés, écrous antivol et documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule. Le cas échéant, le remboursement se fera dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes conditions générales.

Pour chacune de ces deux hypothèses, la responsabilité de DEGRIFCARS ne saurait être engagée, dès lors qu’elle a satisfait aux présentes conditions générales.

Enfin, le Client est informé et accepte que DEGRIFCARS fournisse un véhicule éventuellement négocié auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger.

En tout état de cause, le Client est également informé du fait que les photographies illustrant les produits sur le site internet de DEGRIFCARS sont indicatives et n’entre pas dans le champ contractuel.

4 • Appellation

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente du réseau France, ses caractéristiques demeurant quant à elle garanties par DEGRIFCARS dans les conditions énoncées à l’article 3 des présentes conditions générales.

Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur en fonction du pays d’origine du véhicule.

5 • Prix

A compter de la signature par le Client du Bon de commande, le prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison, et en cas de dépassement non imputable au client, jusqu'à sa mise à disposition.

Le prix du véhicule s'entend T.T.C. et comprend de manière détaillée :

  • le prix H.T. du véhicule avec ses équipements de série et les éventuelles options choisies par le client suivant la description donnée dans le Bon de commande ;
  • la TVA sur le prix d’achat ;
  • l’éventuel coût du transport si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule
  • la fourniture du support de la garantie du véhicule et du double des clefs ;
  • les éventuels frais d’importation ;
  • les frais administratifs qui s’élèvent à DEUX CENT QUARANTE CINQ (245) euros, incluant notamment les frais de nettoyage et de préparation du véhicule, la programmation des équipements de bord, les documents de bord, les plaques d’immatriculations provisoires et leur pose, CINQ (5) litres de carburant ;

Ne sont pas compris dans le prix stipulé dans le Bon de commande :

  • la carte grise et les taxes administratives (certificat d'immatriculation, écotaxe, TVS …) définitives, dont le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d'émission de CO² du véhicule et du lieu de résidence du client. Leur montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix stipulé dans le Bon de commande ;
  • la fourniture et la pose des plaques définitives.

L’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de Co2 est présenté sous réserve d’application par les administrations.

Le client est informé que les véhicules d’occasion ne bénéficient pas du bonus écologique et que ces mesures gouvernementales s'appliquent sur l'année en cours uniquement. DEGRIFCARS n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. DEGRIFCARS ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante.

6 • Modalités de paiement du prix

A la signature du Bon de commande, le Client versera à DEGRIFCARS, un acompte d'un montant égal à DIX (10) % du prix de vente T.T.C. du véhicule et ses options, lequel ne sera pas encaissé mais garantira la bonne exécution du contrat. L’information sur l’existence et le montant de cet acompte est portée sur le Bon de commande.

Le client est informé que le versement d’un acompte implique un engagement ferme et définitif des parties au contrat. Ainsi, en cas d’annulation de la vente à l’initiative du client, en dehors de l’exercice de son droit de rétractation en application de l’article 9 des présentes conditions générales, cet acompte pourra éventuellement être conservé par DEGRIFCARS, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, conformément à l'article 17 des présentes conditions générales. Inversement, en cas d’annulation de la vente à l’initiative de DEGRIFCARS, cet acompte devra être intégralement et immédiatement restitué au client. Sans préjudice, pour chacune de ces deux hypothèses, des éventuels dommages et intérêts supplémentaires qui pourront être réclamés par l’une ou l’autre des parties au contrat.

Le prix figurant sur le Bon de commande est dû dès la mise à disposition du véhicule, soit par virement, soit par chèque de banque, à l’ordre de DEGRIFCARS. Le règlement doit être effectué avant la livraison, afin que le prix du véhicule soit soldé au moment de sa prise de possession. En cas de règlement par chèque de banque, le Client est informé que la livraison du véhicule ne pourra être effective qu’après avoir obtenu la validation de l’authenticité du chèque auprès de la banque émettrice et pourra ainsi entraîner un retard dans la commande pouvant s’étendre jusqu’à SEPT (7) jours ouvrés, suivant les délais de traitement bancaires, et dont DEGRIFCARS ne saurait être tenue responsable. Le Client devra, le cas échéant, adresser à DEGRIFCARS, au moins SEPT (7) jours avant la date de livraison prévue, une copie de son chèque par email ou courrier, afin de procéder aux vérifications requises.

En cas de retard de règlement, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date prévue pour la livraison du véhicule, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Dans tous les cas, DEGRIFCARS informe le client qu’elle ne sera pas tenue d’exécuter la commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par ses soins, comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

7 • Modalités et délai de livraison du véhicule

La livraison du véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, en agence, dont les horaires d’ouverture sont renseignés sur le site internet, ou à l’adresse de son choix, à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles.

Le délai et le lieu de livraison du véhicule sont indiqués sur le Bon de commande, sauf autre accord exprès des parties. Seules ces stipulations engagent DEGRIFCARS. A défaut de précision quant à la date de livraison, ce délai est au plus tard de TRENTE (30) jours. Le délai court à compter de la signature du Bon de commande ou, le cas échéant, du versement de l’éventuel acompte stipulé dans le Bon de commande dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans ce délai, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DEGRIFCARS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de TRENTE (30) jours, DEGRIFCARS ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par DEGRIFCARS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que DEGRIFCARS ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque DEGRIFCARS refuse de livrer le véhicule ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du véhicule à l'expiration du délai convenu ou prorogé et que ce dernier constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat et figurant sur le Bon de commande.

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues au paragraphe précédent, DEGRIFCARS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Toutefois, DEGRIFCARS sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de son obligation de livraison est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dès que le véhicule est disponible, DEGRIFCARS en informe par écrit le Client qui s’engage à en prendre livraison dans un délai de HUIT (8) jours commençant à courir à compter de la date de réception par le Client de la notification écrite.

Passé ce délai et sans réponse du Client, HUIT (8) jours après la réception d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception l’enjoignant de prendre livraison du véhicule, le Client est informé que, sauf cas de force majeure, le contrat de vente pourra être résilié et que l’éventuel acompte versé par le Client pourra être conservé par DEGRIFCARS à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés.

En outre, des frais de gardiennage du véhicule pourront être facturés à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’à la résiliation complète du contrat de vente, sur une base forfaitaire de DIX (10) euros par jour.

Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, la conformité du véhicule avec le descriptif figurant dans le Bon de commande, le règlement du véhicule valant acceptation sans réserve.

La vente sera considérée comme parfaite à la livraison du véhicule ainsi que de ses accessoires et après paiement complet du véhicule. A compter de la date de livraison, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client.

8 • Immatriculation

DEGRIFCARS assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par DEGRIFCARS.

Pour des raisons commerciales ou administratives, certains véhicules peuvent faire l’objet d’une première immatriculation dans le pays d’origine, l’information en sera portée à connaissance du client avant la livraison. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert de cette immatriculation provisoire jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Le Client est également informé que pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger.

Conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes conditions générales, les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge exclusive du Client.

9 • Droit de rétractation

Conformément à la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du véhicule pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client particulier devra adresser à DEGRIFCARS, avant l’expiration du délai précité et par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « SARL DEGRIF OFFICE, 11 Avenue des Platanes 35310 MORDELLES ». Dans tous les cas, le Client particulier devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

Les frais résultants du retour du véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le véhicule à DEGRIFCARS et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le Client s’engage à remettre ce certificat et à signer l’intégralité des documents de cession sans retard dans le même délai.

Dès lors que le Client particulier aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci?avant décrites, DEGRIFCARS s'engage, dès que le véhicule et ses accessoires lui auront été restitués ou dès que le Client particulier aura fourni la preuve de l’expédition du véhicule et de ses accessoires, à rembourser le Client particulier, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de QUATORZE (14) jours, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client particulier pour la transaction initiale.

Si au jour de la restitution du véhicule, il a été parcouru plus de CENT (100) kilomètres, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé UN (1) euros T.T.C.

De la même manière, si le véhicule se trouve endommagé de quelque manière que ce soit, le Client sera tenu d’indemniser DEGRIFCARS à hauteur du montant des réparations qui devront être engagées, selon devis qui lui sera remis. Le cas échéant, si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie d’assurance du Client, celui-ci devra remettre l’ensemble des éléments y afférents à DEGRIFCARS. Le choix de l’entreprise qui effectuera les réparations appartiendra à DEGRIFCARS. DEGRIFCARS se réserve le droit d’engager toute action à l’encontre du Client de nature à assurer la sauvegarde de ses intérêts en cas de dégradation(s) du véhicule qui entrainera(ont) de fait un préjudice financier.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, la restitution du prix faite au Client portera uniquement sur le prix d’achat du véhicule et de ses accessoires. DEGRIFCARS ne sera nullement tenu de restituer le prix correspondant aux prestations associées à la vente et figurant sur le Bon de commande, lesquelles auront déjà été exécutées. Le montant de l’écotaxe et la taxe d’immatriculation demeurent également à la charge du Client.

Enfin, si le Client a bénéficié d’une reprise de son véhicule, il est informé que celui-ci ne pourra lui être restitué.

Néanmoins, en application de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le Client particulier est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client particulier ou nettement personnalisés. Il en va ainsi, dès lors que le Client particulier n'aura pas choisi un véhicule déjà disponible en stock auprès de DEGRIFCARS ou de l’un de ses fournisseurs, mais qu'il aura choisi de le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), s’agissant d’un véhicule neuf, ou de solliciter des modifications avant livraison, s’agissant d’un véhicule d’occasion.

10 • Garantie légale de conformité

Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité, telle que définie dans les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation, ci?après reproduits.

Article L217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Selon l’article L217-12 du code de la consommation le Client particulier peut agir en garantie légale de conformité pendant un délai de DEUX (2) ans à compter de la date de livraison du véhicule.

En cas de défaut de conformité, le Client particulier choisit entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.)

Le client particulier est dispensé de rapporter la preuve d’un défaut de conformité du bien durant les DEUX (2) ans qui suivent la date de livraison du véhicule. Ce délai est réduit à SIX (6) mois pour les véhicules d’occasions.

11 • Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, DEGRIFCARS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le cas échéant et conformément à l’article 1644 du Code Civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

12 • Garantie constructeur

En application de la réglementation Européenne, tous les véhicules livrés par DEGRIFCARS bénéficient de la garantie du constructeur, tant en FRANCE que dans les autres pays de l’Union Européenne, lorsque celle-ci est encore valide, soit dans la période allant de 24 à 84 mois à compter de la date de première immatriculation, selon les constructeurs. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentants la marque du véhicule en FRANCE ou dans les pays de l’Union Européenne.

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules livrés par DEGRIFCARS, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

En cas de dysfonctionnement du véhicule pendant la durée de couverture de la garantie constructeur, le client doit se rendre chez un représentant de la marque. Le client est informé de ce que les prestations liées à l’assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’assistance accompagnant cette garantie. La première visite de garantie, lorsque celle-ci est prévue par le constructeur peut être payante pour les véhicules en provenance de l’union européenne : Le paiement sera à la charge du Client.

13 • Reprise du précédent véhicule du Client

S’il est convenu d’une reprise du précédent véhicule du Client dans le cadre de la présente vente, cette reprise doit faire l’objet d’un contrat distinct et spécifique entre DEGRIFCARS et le Client, après expertise du véhicule. Le cas échéant, il convient pour le Client de se référer expressément aux conditions générales et particulières de ce contrat.

Afin que le montant de la reprise s’impute sur le prix d’achat du véhicule, il conviendra pour le Client de retourner à DEGRIFCARS le contrat de reprise signé, préalablement ou concomitamment au Bon de commande.

14 • Transfert des risques

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 15 des présentes conditions générales, le véhicule est réputé sous la garde du Client dès lors qu’il est confié par DEGRIFCARS aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

Par dérogation, s’agissant spécifiquement des Clients particuliers, le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère conformément aux dispositions des articles L216-4 et L216-5 du code de la consommation.

Aussi, à compter de la livraison du véhicule dans les conditions définies ci-dessus, le Client supportera seul les risques que le véhicule pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de force majeure, tel que mentionné à l’article 16 des présentes conditions générales.

15 • Réserve de propriété

Le véhicule et ses accessoires demeurent la propriété de DEGRIFCARS jusqu’au complet paiement de leur prix selon les modalités définies à l’article 6 des présentes conditions générales. Le cas échéant, le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage le véhicule, ni consentir sur ces derniers des sûretés.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

16 • Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la partie concernée et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou au véhicule objet du contrat.

Le cas échéant, la livraison par DEGRIFCARS ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou DEGRIFCARS ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de QUATRE (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. DEGRIFCARS remboursera alors au Client le montant de l’acompte qui lui a été versé.

17 • Clause pénale

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respectaient pas ses obligations telles que stipulées au contrat, sans pouvoir exciper d’une cause extérieure exonératoire ou d’un manquement imputable en premier lieu à l’autre partie, et notamment si elle venait à annuler la commande pour une raison autre que celles spécifiquement évoquées aux présentes conditions générales, celle-ci se verrait appliquer une pénalité d’un montant égal au montant de l’acompte versé, sans préjudice des éventuels dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice.

18 • Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service client de DEGRIFCARS à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

Le Client et DEGRIFCARS s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et DEGRIFCARS pouvant à tout moment soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

19 • Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à DEGRIFCARS dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec elle.

Le médiateur à contacter est le Centre de Médiation de Rennes, situé 6, rue Hoche à Rennes (35000).

La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse suivante :

http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation.

Le Centre de Médiation de Rennes est en attente d’agrément de la commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation.

Les frais d’avocats ou autres conseils restent à la charge du consommateur.

A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.

20 • Protection des données à caractère personnel

Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le Client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

DEGRIFCARS est détentrice des informations concernant le Client qui peut à tout moment l’interroger afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à DEGRIFCARS à l’adresse figurant en tête des présentes conditions générales.

DEGRIFCARS informe le Client que les données collectées ne sont pas commercialisées.

 

Conditions Générales de vente pour mandat d'achat

1 • Définitions

Site internet : désigne le site internet de la société DEGRIFCARS (www.degrifcars.com).

Client : tout client particulier ainsi que tout autre client, agissant en qualité de mandant.

Client particulier : tout Client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre DEGRIFCARS et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de DEGRIFCARS et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Mandat : désigne les conditions particulières du contrat, intitulé Mandat de recherche, souscrit par le client avec la société DEFRIFCARS et contient la description du véhicule et, le cas échéant, les options, accessoires dont le Client souhaite faire l’acquisition.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales de Mandat consultables sur le site internet de la société DEGRIFCARS (www.degrifcars.com) ainsi qu’annexées au Mandat.

Véhicule neuf : désigne un véhicule n’ayant fait l’objet d’aucune immatriculation.

Véhicule d’occasion : véhicule ayant reçu une première immatriculation, incluant notamment les véhicules « 0km », c’est-à-dire ceux dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

Vendeur : désigne la personne physique ou morale qui cède le véhicule vendu au client par l’intermédiaire de DEGRIFCARS, en sa qualité de mandataire.

2 • Objet

Les présentes conditions générales de Mandat régissent les relations entre DEGRIFCARS et le Client, dans le cadre de la recherche, la négociation, l'achat et la prise de livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, d'un véhicule neuf et/ou d’occasion, en France ou à l’étranger, tel que décrit dans le Mandat et préalablement choisi ainsi que configuré par le Client sur le site internet.

DEGRIFCARS fournit une prestation de service et n’intervient pas en qualité de Vendeur. DEGRIFCARS ne détient pas le véhicule en stock et est seulement le représentant dûment mandaté par le Client auprès du Vendeur. A aucun moment, DEGRIFCARS n’est propriétaire du véhicule qui est cédé directement au Client par le Vendeur, lequel établit la facture au nom du Client.

Le Mandat définit précisément le véhicule recherché, la somme totale que le Client souhaite consacrer à cette acquisition, les prestations exactes inclues dans cette somme et notamment le montant de la rémunération de DEGRIFCARS. Il doit aussi préciser les délais de livraison du véhicule.

Les présentes conditions générales qui figurent expressément sur le site internet ainsi qu’annexées au Mandat ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la signature du Mandat. L'acceptation du Mandat emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à l’accord exprès et écrit de DEGRIFCARS. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de mandat ne peut être interprété comme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

3 • Véhicule objet du mandat

Le client est informé des caractéristiques du véhicule sur le site internet, lesquelles sont reprises dans le Mandat et garanties par DEGRIFCARS.

Toutefois, le Client est informé que dans le cas d’un Mandat portant sur l’achat d’un véhicule neuf, les constructeurs peuvent être amenés à modifier leurs caractéristiques à tout moment et sans préavis, lorsque ces modifications sont liées à l’évolution technique et n’entrainent aucune augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R212-4 du Code de la consommation.

 

Dans cette première hypothèse, le véhicule livré par DEGRIFCARS pourra être un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents à ceux spécifiés dans le Mandat, étant précisé que le Client dispose de la possibilité de faire mentionner sur le Mandat, avant sa signature, les caractéristiques essentielles auxquelles il subordonne spécifiquement son engagement.

Par ailleurs, dans le cas où le véhicule commandé par le Client devait être indisponible sur le marché, le Client est informé que DEGRIFCARS pourra être conduit à lui proposer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email, l’acquisition d’un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client aura alors la faculté de refuser ou d’accepter, voire de mettre fin au Mandat, dans un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la réception de ce courrier ou de cet émail, et de se voir rembourser l’acompte versé. Le remboursement se fera dans les conditions énoncées à l’article 11 des présentes conditions générales.

Pour chacune de ces deux hypothèses, la responsabilité de DEGRIFCARS ne saurait être engagée, dès lors qu’elle a satisfait aux présentes conditions générales.

Enfin, le Client est informé et accepte que DEGRIFCARS fournisse un véhicule éventuellement négocié auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger.

En tout état de cause, le Client est également informé du fait que les photographies illustrant les produits sur le site internet de DEGRIFCARS sont indicatives et n’entre pas dans le champ contractuel.

4 • Appellation

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente du réseau France, ses caractéristiques demeurant quant à elle garanties par DEGRIFCARS dans les conditions énoncées à l’article 3 des présentes conditions générales.

Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur en fonction du pays d’origine du véhicule.

5 • Prix

A compter de l'acceptation par DEGRIFCARS du Mandat, le prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison, et en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu'à sa mise à disposition.

Le prix du véhicule s'entend T.T.C. et comprend de manière détaillée :

  • le prix H.T. du véhicule avec ses équipements de série et les options choisies par le Client suivant la description donnée dans le Mandat ;
  • la TVA sur le prix d’achat ;
  • le coût du transport et de tout supplément éventuel ;
  • la fourniture du support de la garantie du véhicule et le double des clefs ;
  • la commission DEGRIFCARS (en moyenne 2% ou au maximum 10%) ;
  • les frais d’importation ;
  • les frais administratifs qui s’élèvent à DEUX CENT QUARANTE CINQ (245) euros, incluant notamment les frais de nettoyage et de préparation du véhicule, la programmation des équipements de bord, les documents de bord, les plaques d’immatriculations provisoires et leur pose, CINQ (5) litres de carburant ;

Ne sont pas compris dans le prix stipulé dans le mandat :

  • la carte grise et les taxes administratives (certificat d'immatriculation, écotaxe, TVS …) définitives, dont le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d'émission de CO² du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix stipulé dans le Mandat ;
  • la fourniture et la pose des plaques définitives.

L’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de Co2 est présenté sous réserve d’application par les administrations. Le client est informé que les véhicules d’occasion ne bénéficient pas du bonus écologique et que ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement.

DEGRIFCARS n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. Ainsi, DEGRIFCARS ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante.

6 • Modalités de paiement du prix

A la signature du Mandat, le Client versera à DEGRIFCARS, afin de lui permettre de débuter sa mission de recherche de véhicule, un acompte d'un montant égal à DIX (10) % du prix de vente T.T.C. du véhicule et ses options, lequel ne sera pas encaissé mais garantira la bonne exécution du contrat. L’information sur l’existence, les modalités et le montant de cet acompte est portée sur le Mandat.

Le Client est informé que le versement d’un acompte implique un engagement ferme et définitif des parties au contrat. Ainsi, en cas d’annulation du Mandat à l’initiative du Client, en dehors de l’exercice de son droit de rétractation en application de l’article 11 des présentes conditions générales, cet acompte pourra éventuellement être conservé par le Vendeur ou DEGRIFCARS, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, conformément à l'article 17 des présentes conditions générales. Inversement, en cas d’annulation du Mandat à l’initiative du Vendeur ou de DEGRIFCARS, cet acompte devra être intégralement et immédiatement restitué au Client. Sans préjudice, pour chacune de ces deux hypothèses, des éventuels dommages et intérêts supplémentaires qui pourront être réclamés par l’une ou l’autre des parties au contrat.

Le prix figurant sur le Mandat est dû dès la mise à disposition du véhicule, soit par virement, soit par chèque de banque, à l’ordre du Vendeur ou de DEGRIFCARS, qui s’engage alors à transmettre, le jour même, lesdites sommes au Vendeur. Le règlement doit être effectué avant la livraison, afin que le prix du véhicule soit soldé au moment de sa prise de possession. En cas de règlement par chèque de banque, le Client est informé que la livraison du véhicule ne pourra être effective qu’après avoir obtenu la validation de l’authenticité du chèque auprès de la banque émettrice et pourra ainsi entraîner un retard dans la commande pouvant s’étendre jusqu’à SEPT (7) jours ouvrés, suivant les délais de traitement bancaires, et dont DEGRIFCARS ne saurait être tenue responsable. Le Client devra, le cas échéant, adresser à DEGRIFCARS, au moins SEPT (7) jours avant la date de livraison prévue, une copie de son chèque par email ou courrier, afin de procéder aux vérifications requises.

En cas de retard de règlement, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement à savoir la date de livraison du véhicule ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Dans tous les cas, DEGRIFCARS informe le client que le Vendeur ne sera pas tenu d’exécuter la commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par le Client comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

7 • Modalités et délai de livraison du véhicule

La livraison du véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, en agence, dont les horaires d’ouverture sont renseignés sur le site internet, ou à l’adresse de son choix, à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles.

Le délai et le lieu de livraison du véhicule sont indiqués sur le Mandat, sauf autre accord exprès des parties. Seules ces stipulations engagent DEGRIFCARS. A défaut de précision quant à la date de livraison, ce délai est au plus tard de TRENTE (30) jours. Il court à compter de la signature du Mandat ou, le cas échéant, du versement de l’éventuel acompte stipulé dans le Mandat dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans ce délai, le Client peut résilier le Mandat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DEGRIFCARS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de TRENTE (30) jours, DEGRIFCARS ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Mandat est considéré comme résilié à la réception par DEGRIFCARS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que DEGRIFCARS ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résilier le Mandat lorsque DEGRIFCARS refuse de livrer le véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du véhicule à l'expiration de ce délai et que ce dernier constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues au paragraphe précédent, DEGRIFCARS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Toutefois, DEGRIFCARS sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Mandat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, du Vendeur ou d’un tiers au Mandat, soit à un cas de force majeure.

Dès que le véhicule est disponible, DEGRIFCARS en informe par écrit le Client qui s’engage à en prendre livraison dans un délai de HUIT (8) jours commençant à courir à compter de la date de réception par le Client de la notification écrite. Passé ce délai et sans réponse du client, HUIT (8) jours après la réception d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception l’enjoignant de prendre livraison du véhicule, le Client est informé que, sauf cas de force majeure, le Mandat pourra être résilié et que l’éventuel acompte versé par le Client pourra être conservé par le vendeur à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés.

En outre, des frais de gardiennage du véhicule pourront être facturés à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’à la résiliation complète du Mandat. Ces frais de gardiennage s’élèvent à DIX (10) euros par jour.

Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, la conformité du véhicule avec le descriptif figurant dans le Mandat, le règlement du véhicule valant acceptation.

Le Mandat prend fin à la livraison du véhicule et après paiement complet du véhicule. A compter de la date de livraison, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client.

8 • Immatriculation

DEGRIFCARS assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par DEGRIFCARS.

Pour des raisons commerciales ou administratives, certains véhicules peuvent faire l’objet d’une première immatriculation dans le pays d’origine, l’information en sera portée à connaissance du Client avant la livraison. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert de cette immatriculation provisoire jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Le Client est également informé que pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger.

Une fois que son véhicule aura reçu son immatriculation définitive, le Client sera tenu de restituer à DEGRIFCARS les plaques d’immatriculation provisoire. A défaut de restitution, un montant de DEUX CENTS (200) euros lui sera facturé.

Conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes conditions générales, les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge exclusive du Client.

9 • Garanties

DEGRIFCARS intervient en qualité de mandataire et de prestataire de service. Le Client reconnait avoir été informé que DEGRIFCARS ne peut être assimilé au Vendeur et ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur ce dernier, notamment en matière de garantie légale de conformité ou de vices cachés.

Toutefois, dans l’hypothèse où DEGRIFCARS aurait manqué à ses obligations contractuelles et notamment livré un véhicule non conforme aux stipulations du Mandat, le Client pourra faire application l’article 17 des présentes conditions générales, sous les réserves qui y sont mentionnées, dès lors que DEGRIFCARS refuserait de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le Client est informé qu'il bénéficie de la garantie constructeur, telle que définie à l’article 10 des présentes conditions générales.

10 • Garantie constructeur

En application de la réglementation Européenne, les véhicules livrés dans le cadre du Mandat confié à DEGRIFCARS bénéficient de la garantie du constructeur, tant en FRANCE que dans les autres pays de l’Union Européenne, lorsque celle-ci est encore valide, soit dans la période allant de 24 à 84 mois à compter de la date de première immatriculation, selon les constructeurs. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentants la marque du véhicule en FRANCE ou dans les pays de l’Union Européenne.

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules livrés dans le cadre du Mandat confié à DEGRIFCARS, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

En cas de dysfonctionnement du véhicule pendant la durée de couverture de la garantie constructeur, le Client doit se rendre chez un représentant de la marque. Le Client est informé de ce que les prestations liées à l’assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’assistance accompagnant cette garantie. La première visite de garantie, lorsque celle-ci est prévue par le constructeur peut être payante pour les véhicules en provenance de l’union européenne : Le paiement sera à la charge du Client.

11 • Droit de rétractation

Conformément à la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de son acceptation du Mandat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client devra adresser à DEGRIFCARS, avant l’expiration du délai précité et par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du mandat). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de Mandat, qu’il adressera à l’adresse suivante : « SARL DEGRIF OFFICE, 11 Avenue des Platanes 35310 MORDELLES ». Dans tous les cas, le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

En application de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En effet, le Client a la faculté de demander à DEGRIFCARS de débuter l'exécution de son mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de rétractation précité. Le cas échéant, il appartient au Client d’indiquer expressément qu’il entend renoncer à son droit de rétractation sur le Mandat, dans la rubrique prévue à cet effet.

Toutefois, dans cette hypothèse, le Client conserve le droit de se rétracter avant que la mise à disposition du véhicule ne lui soit notifiée, mais dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client devra verser à DEGRIFCARS une indemnité correspondant à la prestation réalisée (recherches de véhicules, démarches administratives, transport du véhicule et acompte versé au distributeur) jusqu'à la communication par le Client de sa décision de se rétracter. Cette indemnité, qui ne pourra en tout état de cause être inférieure au montant de l’acompte versé, tel que stipulé à l’article 6 des présentes conditions générales.

Cette somme pourra être augmentée des frais supplémentaires exposés par DEGRIFCARS à l'occasion du commencement d'exécution du contrat.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci?avant décrites, DEGRIFCARS s'engage à rembourser le Client particulier, des sommes versées dans un délai de QUATORZE (14) jours, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client particulier pour la transaction initiale.

12 • Prise d'effet et terme du Mandat

Le Mandat adressé au Client est considéré comme accepté à compter de la réception par DEGRIFCARS des éléments suivants :

  • L’original du Mandat et les conditions générales de vente dument remplis, datés et signés ;
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour les sociétés ;
  • Le versement de l’acompte mentionné à l’article 6 des présentes conditions générales ;

Par ailleurs, pour les besoins d’immatriculation, il vous sera souvent demandé en sus pour compléter votre dossier :

  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • La demande de certificat d’immatriculation et le mandat autorisant la démarche en préfecture dument remplis sur la partie réservée au Client à cet effet et signés ;

En cas de copropriété du véhicule, le Client doit adresser signés la copie recto-verso d’une pièce d'identité et un justificatif de domicile pour chaque copropriétaire.

L’exécution du Mandat prendra effet après l’expiration du délai de rétractation, sauf accord exprès du Client et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation, tel que mentionné à l’article 11 des présentes conditions générales de ventes.

Le Mandat est considéré comme réalisé à compter de la date de réception par le Client de la notification écrite adressée par DEGRIFCARS, l’informant de la livraison du véhicule à l’adresse indiqué sur le Mandat.

13 • Reprise du précédent véhicule du Client

S’il est convenu d’une reprise du précédent véhicule du Client dans le cadre du présent Mandant, cette reprise doit faire l’objet d’un contrat distinct et spécifique entre DEGRIFCARS et le Client, après expertise du véhicule. Le cas échéant, il convient pour le Client de se référer expressément aux conditions générales et particulières de ce contrat.

Afin que le montant de la reprise s’impute sur le prix d’achat du véhicule, il conviendra pour le Client de retourner à DEGRIFCARS le contrat de reprise signé, préalablement ou concomitamment au Mandat, tel que stipulé à l’article 7 des présentes conditions générales.

14 • Transfert des risques

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 15 des présentes conditions générales, le véhicule est réputé sous la garde du Client dès lors qu’il est confié par DEGRIFCARS aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

Par dérogation, s’agissant spécifiquement des Clients particuliers, le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère conformément aux dispositions des articles L216-4 et L216-5 du code de la consommation.

Aussi, à compter de la livraison du véhicule dans les conditions définies ci-dessus, le Client supportera seul les risques que le véhicule pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de force majeure, tel que mentionné à l’article 16 des présentes conditions générales.

15 • Réserve de propriété

Le véhicule et ses accessoires demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix selon les modalités définies à l’article 6 des présentes conditions générales. Le cas échéant, le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage le véhicule, ni consentir sur ces derniers des sûretés.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Mandat et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

16 • Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la partie concernée et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou au véhicule objet du contrat.

Le cas échéant, l’exécution de son Mandat par DEGRIFCARS sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ne puisse exiger une quelconque indemnité de la part de DEGRIFCARS.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de QUATRE (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le Mandat par lettre recommandée avec accusé de réception. DEGRIFCARS remboursera alors au Client le montant de l’acompte qui lui a été versé.

17 • Clause pénale

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respectaient pas ses obligations telles que stipulées au contrat, sans pouvoir exciper d’une cause extérieure exonératoire ou d’un manquement imputable en premier lieu à l’autre partie, et notamment si elle venait à annuler le Mandat pour une raison autre que celles spécifiquement évoquées aux présentes conditions générales, celle-ci se verrait appliquer une pénalité d’un montant égal au montant de l’acompte versé, sans préjudice des éventuels dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice.

18 • Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions générales de Mandat sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service client de DEGRIFCARS à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

Le Client et DEGRIFCARS s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et DEGRIFCARS pouvant à tout moment soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

19 • Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à DEGRIFCARS dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec elle.

Le médiateur à contacter est le Centre de Médiation de Rennes, situé 6, rue Hoche à Rennes (35000).

La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse suivante :

http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation.

 

Le Centre de Médiation de Rennes est en attente d’agrément de la commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation.

Les frais d’avocats ou autres conseils restent à la charge du consommateur.

A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.

20 • Protection des données à caractère personnel

Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le Client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

DEGRIFCARS est détentrice des informations concernant le Client qui peut à tout moment l’interroger afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à DEGRIFCARS à l’adresse figurant en tête des présentes conditions générales.

DEGRIFCARS informe le Client que les données collectées ne sont pas commercialisées.

 

Conditions générales de reprise

1 • Définitions

Site internet : désigne le site internet de la société DEGRIFCARS (www.degrifcars.com).

Client : tout client particulier ainsi que tout autre client.

Client particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Bon de commande : désigne le contrat souscrit par le Client avec la société DEGRIFCARS pour l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion.

Mandat de recherche : désigne le contrat de mandat souscrit par le Client avec la société DEFRIFCARS pour la recherche et l’acquisition en son nom d’un véhicule neuf ou d’occasion.

Offre de reprise : désigne les conditions particulières du contrat de reprise souscrit par le client avec la société DEFRIFCARS et contient la description du véhicule et, le cas échéant, les options, accessoires dont le Client souhaite faire l’acquisition.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales de vente consultables sur le site internet de la société DEGRIFCARS (www.degrifcars.com) ainsi qu’annexées au mandat.

Véhicule : véhicule du Client faisant l’objet de la reprise par DEGRIFCARS.

2 • Dispositions générales

Les présentes conditions de vente régissent les relations entre DEGRIFCARS et le Client, dans le cadre de la reprise d'un véhicule d’occasion du Client effectuée par DEGRIFCARS, sans obligation d’achat, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par DEGRIFCARS, lesquels sont chacun régis par leurs propres conditions générales. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du contrat de reprise et figurent expressément sur le site internet de DEGRIFCARS ainsi qu’annexées à l’Offre de reprise adressée au Client.

En apposant sa signature et la mention manuscrite dans l’encadré au bas des présentes conditions générales, le Client reconnait expressément en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes.

Toutes dérogations aux présentes conditions générales est soumise à l’accord exprès et écrit de DEGRIFCARS. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

3 • Conditions de validité de l’offre de reprise

La validité de l’Offre de reprise et de son contenu est strictement conditionnée à l’acceptation par le Client du Bon de commande ou du Mandat de recherche concomitamment soumis à son accord par DEGRIFCARS, laquelle en fait une condition essentielle de son engagement.

A défaut, le Client est informé que DEGRIFCARS n’aura aucune obligation de maintenir son Offre de reprise. DEGRIFCARS sera néanmoins susceptible de formuler une nouvelle offre, laquelle pourra être diminuée de 5 à 10 % de la valeur de l’offre initiale, avec possibilité d’achat et paiement immédiat par DEGRIFCARS.

Par ailleurs, le Client est informé que les estimations, propositions commerciales et valeurs de reprises éventuellement indiquées sur le Site internet n’ont qu’une valeur informative. Seule l’Offre de reprise et les présentes conditions générales de reprise adressées par DEGRIFCARS au Client revêtent une valeur contractuelle.

Le Client s’engage à livrer un véhicule conforme à la description figurant dans l’Offre de reprise qui lui a été transmise et reprenant les éléments d’information qu’il a lui-même renseigné en toute bonne foi.

Dans l’hypothèse où le véhicule du Client serait affecté soit d’un défaut de conformité, soit d’un vice caché, le Client est informé que DEGRIFCARS serait en droit de refuser le véhicule et de résilier le contrat de reprise ou de soumettre une nouvelle offre de reprise dont la valeur serait diminuée du coût de sa remise en état, conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales.

4 • Formalisation de l’offre

L’Offre de reprise est établie sur la base des déclarations effectuées par le Client en agence ou sur le Site internet au moyen du formulaire mis à sa disposition, permettant la réalisation par le Client d’une description de l’état de son véhicule et de ses caractéristiques.

Le Client reconnait avoir été parfaitement informé que la qualité de l’Offre de reprise qui lui est ensuite présentée dans un délai maximum de 48h par email après remise du formulaire complété, est conditionnée par l’exactitude des informations qui ont été fournies par ses soins et sous sa responsabilité à DEGRIFCARS.

5 • Durée de validité de l’offre

L’Offre de reprise est valable QUINZE (15) jours après avoir été transmise au Client. Au?delà de ce délai, DEGRIFCARS aura le droit de résilier ou de modifier son offre unilatéralement.

6 • Réception du véhicule et examen de conformité

Le véhicule doit être livré par le Client à DEGRIFCARS au lieu de son siège social, sis 11, Avenue des Platane 35310 MORDELLES, au plus tard le jour de la livraison du véhicule objet du Bon de commande ou du Mandat de recherche souscrit concomitamment auprès de DEGRIFCARS.

Le Client aura la possibilité de livrer son véhicule dans l’une des autres agences de DEGRIFCARS, selon la liste proposée sur le formulaire de reprise qu’il aura préalablement rempli dans les conditions l’article 4 des présentes conditions générales. Toutefois, le Client est alors pleinement informé qu’un coût de transport vers l’adresse du siège social de DEGRIFCARS lui sera alors indiqué, celui-ci demeurant à la charge du Client.

Le véhicule devra être livré avec :

  • Un contrôle technique en cours de validité de moins de SIX (6) mois ;
  • Le carnet d’entretien ou factures de suivi ;
  • Le double de clés ;
  • La carte grise originale ;
  • Un certificat de non gage.

En outre, afin d’apprécier la conformité du véhicule aux informations transmises par le Client et figurant dans l’Offre de reprise, laquelle constitue une condition de la validité du contrat au sens de l’article 3 des présentes conditions générales, DEGRIFCARS subordonne l’acceptation du véhicule du Client à son examen préalable lors de sa réception au lieu de son siège social.

Lors de l’inspection du véhicule, les éléments suivants devront impérativement être examinés par DEGRIFCARS :

  • Extérieur du véhicule (carrosserie), habitacle, moteur, essai sur route ;
  • Carnet d’entretien du véhicule ;
  • Carte grise du véhicule datant de plus de 3 mois barrée et signée ;
  • Carte d’identité de son/ses propriétaire(s).

Si à l’occasion du contrôle effectué par DEGRIFCARS en son siège, un défaut de conformité ou un vice caché devait être révélé et nécessiterait une remise en état du véhicule, DEGRIFCARS pourra soit refuser le véhicule du Client et résilier le contrat de reprise de plein droit, soit proposer une décote sur la valeur du véhicule, conformément au barème défini à l’article 7 des présentes conditions générales.

Enfin, le Client est informé que le kilométrage du véhicule tel qu’indiqué dans l’Offre de reprise transmises par DEGRIFCARS constitue une caractéristique essentielle du véhicule. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client livrerait son véhicule avec un kilométrage supérieur de plus de 1000 km avec celui indiqué sur l’Offre de reprise, il est informé que DEGRIFCARS sera libre de résilier le contrat ou de proposer une majoration du prix calculée, au prorata du nombre kilomètre supplémentaires, sur la base forfaitaire de 150 € pour 1000 km.

7 • Barème indicatif de remise en état

Le barème indicatif suivant concerne l’évaluation du coût de remise en état des véhicules proposés par le Client à la reprise par DEGRIFCARS en application de l’article 6 des présentes conditions générales.

Il est établi sur la base de la moyenne nationale du tarif en vigueur des garages agréés et du coût de la main d’œuvre (77,22 euros H.T. / heure) :

  • Rayure légère (visible) : SOIXANTE (60) euros H.T. ;
  • Rayure profonde : QUATRE-VINGT (80) à CENT VINGT (120) euros H.T. selon longueur/profondeur ;
  • Impact léger : CENT VINGT (120) euros H.T. ;
  • Impact important : DEUX CENT CINQUANTE (250) euros H.T. ;
  • Enfoncement : DEUX CENT CINQUANTE (250) à QUATRE CENT (400) euros H.T. selon la nature de la faille ;
  • Pneu à changer : CENT VINGT (120) à CENT CINQUANTE (150) euros H.T. selon la nature et la taille ;
  • Disques / plaquettes (par 2) : DEUX CENTS (200) euros H.T. ;
  • Révision à faire : CENT CINQUANTE (150) à TROIS CENTS (300) euros H.T. selon la marque / modèle ;
  • Tâche sur la Sellerie : QUATRE-VINGT (80) euros H.T. par siège ;
  • Autre : sur devis auprès d’un carrossier / mécanicien agréé.

Ces montants seront, le cas échéant, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

8 • Propreté du véhicule

Le Client s’engage à livrer un véhicule dans un état de propreté satisfaisant contrôlable tant à l’extérieur qu’à l’intérieur.

A défaut, le Client est informé que DEGRIFCARS sera susceptible de lui facturer un forfait nettoyage du véhicule pour la somme de QUATRE-VINGT (80) euros H.T. Ce montant sera, le cas échéant, majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

9 • Cession définitive

La cession est considérée comme définitive après réception et acceptation du véhicule et de ses accessoires, confirmées par DEGRIFCARS, laquelle procède à la déclaration d’achat et adresse le récépissé au Client.

10 • Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la partie concernée et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou au véhicule objet du contrat.

Le cas échéant, la livraison par le Client ou la prise de livraison par DEGRIFCARS sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou DEGRIFCARS ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de QUATRE (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

11 • Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions générales de reprise sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service client de DEGRIFCARS à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

Le Client et DEGRIFCARS s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et DEGRIFCARS pouvant à tout moment soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

12 • Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à DEGRIFCARS dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec elle.

Le médiateur à contacter est le Centre de Médiation de Rennes, situé 6, rue Hoche à Rennes (35000).

La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse suivante :

http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation.

Le Centre de Médiation de Rennes est en attente d’agrément de la commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation.

Les frais d’avocats ou autres conseils restent à la charge du consommateur.

A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.

13 • Protection des données à caractère personnel

Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le Client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

DEGRIFCARS est détentrice des informations concernant le Client qui peut à tout moment l’interroger afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à DEGRIFCARS à l’adresse figurant en tête des présentes conditions générales.

DEGRIFCARS informe le Client que les données collectées ne sont pas commercialisées.