Conditions générales de mandat

Article 1 : Définitions

Site internet : désigne le site internet de la société DEGRIFCARS.COM (www.degrifcars.com).

Client : tout client particulier ainsi que tout autre client.

Client particulier : tout client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre DEGRIFCARS.COM et un client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de DEGRIFCARS.COM et du client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Mandat de commande : désigne les conditions particulières du contrat souscrit par le client avec la société DEGRIFCARS.COM et contient la description du véhicule et, le cas échéant, les options, accessoires dont le client souhaite faire l’acquisition.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales de vente consultables sur le site internet de la société DEGRIFCARS.COM (www.degrifcars.com) ainsi qu’annexées au mandat de commande.

Véhicule d’occasion : véhicule ayant reçu une première immatriculation, incluant notamment les véhicules « 0km », c’est-à-dire ceux dont le kilométrage est compris entre 0 et 100 kms.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions de vente régissent les relations entre DEGRIFCARS.COM et le client, dans le cadre de la vente et la livraison d'un véhicule neuf et/ou d’occasion, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par DEGRIFCARS.COM, lesquels sont chacun régis par leurs propres conditions générales. Elles ont été portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de DEGRIFCARS.COM ainsi qu’annexées au mandat de commande adressé au client.

En apposant sa signature et la mention manuscrite dans l’encadré au bas des présentes conditions générales, le client reconnait expressément en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes.

Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à l’accord exprès et écrit de DEGRIFCARS.COM. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

 

Articles 3 : Véhicule objet de la commande

Le client est informé des caractéristiques du véhicule, qu’il a lui-même préalablement choisi et/ou configuré sur le site internet ou directement en agence, lesquelles caractéristiques sont reprises dans le mandat de commande et garanties par DEGRIFCARS.COM.

Ainsi, le mandat de commande définit précisément le véhicule recherché et ses équipements, son prix d’acquisition ainsi que le montant exact des prestations qui s’y ajoutent. Il doit aussi préciser les délais de livraison du véhicule.

Toutefois, dans le cas d’un mandat de commande portant sur l’achat d’un véhicule configurable, les constructeurs peuvent être amenés à modifier leurs caractéristiques à tout moment et sans préavis, lorsque ces modifications sont liées à l’évolution technique et n’entrainent aucune augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R212-4 du Code de la consommation.

Dans cette première hypothèse, le client est informé que le véhicule vendu par DEGRIFCARS.COM pourra être un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents à ceux spécifiés dans le mandat de commande, étant précisé que le client a disposé de la possibilité de faire mentionner sur celui-ci les caractéristiques essentielles auxquelles il subordonne spécifiquement son engagement.

Par ailleurs, dans le cas où le véhicule commandé par le client devait être indisponible sur le marché auprès de ses fournisseurs, le client est informé que DEGRIFCARS.COM pourra être conduit à lui livrer un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, dans un délai de huit (8) jours calendaires et se voir rembourser son acompte.

Dans cette deuxième hypothèse, le client aura alors la faculté de refuser ou d’accepter le véhicule dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa livraison, et se voir rembourser l’acompte versé, à condition que le véhicule soit dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait au moment de la livraison et que le client restitue l'ensemble des clés, écrous antivol et documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule. Le cas échéant, le remboursement se fera dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes conditions générales.

Pour chacune de ces deux hypothèses, la responsabilité de DEGRIFCARS.COM ne saurait être engagée, dès lors qu’elle a satisfait aux présentes conditions générales.

Enfin, le client est informé et accepte que DEGRIFCARS.COM fournisse un véhicule éventuellement négocié auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger.

En tout état de cause, le client est également informé du fait que les photographies illustrant les produits sur le site internet de DEGRIFCARS.COM sont indicatives et n’entre pas dans le champ contractuel.

 

Article 4 : Appellation

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente du réseau France, ses caractéristiques demeurant quant à elle garanties par DEGRIFCARS.COM dans les conditions énoncées à l’article 3 des présentes conditions générales.

Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur en fonction du pays d’origine du véhicule.

 

Article 5 : Prix

A compter de l’acceptation par DEGRIFCARS.COM du mandat, le prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et en cas de dépassement non imputable au client, jusqu’à sa mise à disposition.

Le prix du véhicule s'entend TTC et comprend de manière détaillée :

  • Le prix HT du véhicule avec ses équipements de série et les éventuelles options renseignées sur le mandat ;
  • La TVA sur le prix d’achat ;
  • Les frais de livraison du véhicule en agence de livraison ou à domicile ;
  • La fourniture du support de la garantie du véhicule et du double des clefs ;
  • Les frais de mise à la route qui s’élèvent à deux cents quatre-vingt quinze (295) euros TTC, incluant notamment les frais de nettoyage et de préparation du véhicule, la programmation des équipements de bord, les documents de bord, les plaques d’immatriculations provisoires ou définitives et leur pose, cinq (5) litres de carburant ainsi que la mise en main du véhicule ;
  • La carte grise et l’éventuel malus écologique dont les montants dépendent de la puissance fiscale du véhicule, de son niveau d’émission de CO2 et du lieu de résidence du client.

Ne sont pas compris dans le prix stipulé dans le mandat la fourniture et la pose des plaques définitives dans la mesure où elles n’auront pas été prévues à la livraison ;

Les bonus et malus liés aux émissions de CO2 sont présentés sous réserve d’application par les administrations et DEGRIFCARS.COM ne pourra être tenu responsable de la modification ou de la suppression de ces dispositifs.

Le client est informé que les véhicules d’occasion ne bénéficient pas du bonus écologique et que ces mesures gouvernementales s'appliquent sur l'année en cours uniquement. DEGRIFCARS.COM n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni leurs modalités exactes dans le cadre d'une éventuelle reconduction.

 

Article 6 : Modalités de paiement du prix

À la signature du mandat de commande, le client versera à DEGRIFCARS.COM un acompte de 990€ TTC. L’information sur l’existence et le montant de cet acompte est portée sur le mandat de commande.

Le client est informé que le versement d’un acompte implique un engagement ferme et définitif des parties au contrat. Ainsi, en cas d’annulation de la vente à l’initiative du client, en dehors de l’exercice de son droit de rétractation en application de l’article 9 des présentes conditions générales, cet acompte pourra éventuellement être conservé par DEGRIFCARS.COM, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, conformément à l'article 17 des présentes conditions générales. Inversement, en cas d’annulation de la vente à l’initiative de DEGRIFCARS.COM, cet acompte devra être intégralement et immédiatement restitué au client. Sans préjudice, pour chacune de ces deux hypothèses, des éventuels dommages et intérêts supplémentaires qui pourront être réclamés par l’une ou l’autre des parties au contrat.

Le prix figurant sur le mandat de commande est dû dès la mise à disposition du véhicule, soit par virement, soit par chèque de banque, à l’ordre de DEGRIFCARS.COM. Le règlement doit être effectué au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la prise de possession du véhicule par le client. En cas de règlement par chèque de banque, le client est informé que la livraison du véhicule ne pourra être effective qu’après avoir obtenu la validation de l’authenticité de celui-ci auprès de la banque émettrice et pourra ainsi entraîner un retard dans la commande pouvant s’étendre jusqu’à quatorze (14) jours ouvrés, suivant les délais de traitement bancaires, et dont DEGRIFCARS.COM ne saurait être tenue responsable. Le client devra, le cas échéant, adresser à DEGRIFCARS.COM, au moins quatorze (14) jours avant la date de livraison prévue, une copie de son chèque par e-mail ou courrier, afin de procéder aux vérifications requises.

En cas de retard de règlement, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date prévue pour la livraison du véhicule, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Dans tous les cas, DEGRIFCARS.COM informe le client qu’elle ne sera pas tenue d’exécuter la commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par ses soins, comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

 

Article 7 : Modalités et délai de livraison du véhicule

La livraison du véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client, en point retrait DEGRIFCARS.COM, dont les horaires d’ouverture sont renseignés sur le site internet, ou à l’adresse de son choix, à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles.

Dans le cas d’une livraison à domicile standard, DEGRIFCARS.COM mandatera une personne de son choix pour conduire le véhicule à partir du centre de livraison le plus proche de l’adresse choisie par le client et le véhicule pourra ainsi avoir jusqu’à 300 kms de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis.

Dans le cas d’une livraison à domicile express, DEGRIFCARS.COM mandatera une personne de son choix pour conduire le véhicule de son lieu de stockage à l’adresse choisie par le client et le compteur kilométrique du véhicule pourra ainsi être augmenté de la distance entre ces deux mêmes points.

Le délai et le lieu de livraison du véhicule sont indiqués sur le mandat de commande, sauf autre accord exprès des parties. Seules ces stipulations engagent DEGRIFCARS.COM. A défaut de précision quant à la date de livraison, ce délai est au plus tard de trente (30) jours. Le délai court à compter de la signature du bon de commande ou, le cas échéant, du versement de l’acompte stipulé dans le mandat dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans ce délai, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DEGRIFCARS.COM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, DEGRIFCARS.COM ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par DEGRIFCARS.COM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que DEGRIFCARS.COM ne se soit exécutée entre-temps.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque DEGRIFCARS.COM refuse de livrer le véhicule ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du véhicule à l'expiration du délai convenu ou prorogé et que ce dernier constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat et figurant sur le mandat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues au paragraphe précédent, DEGRIFCARS.COM rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Toutefois, DEGRIFCARS.COM sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de son obligation de livraison est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dès que le véhicule est disponible, DEGRIFCARS.COM en informe par écrit le client qui s’engage à en prendre livraison dans un délai de huit (8) jours commençant à courir à compter de la date de réception par le client de la notification écrite.

Passé ce délai et sans réponse du client, huit (8) jours après la réception d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception l’enjoignant de prendre livraison du véhicule, le client est informé que, sauf cas de force majeure, le contrat de vente pourra être résilié et que l’acompte versé par le client pourra être conservé par DEGRIFCARS.COM à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés.

En outre, des frais de gardiennage du véhicule pourront être facturés à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’à la résiliation complète du contrat de vente, sur une base forfaitaire de quinze (15) euros TTC par jour.

Il appartient au client de vérifier, lors de la livraison, la conformité du véhicule avec le descriptif figurant dans le mandat de commande.

La vente sera considérée comme parfaite à la livraison du véhicule ainsi que de ses accessoires et après paiement complet du véhicule. A compter de la date de livraison, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client.

 

Article 8 : Immatriculation

Pour des raisons commerciales ou administratives, certains véhicules peuvent faire l’objet d’une première immatriculation dans le pays d’origine, l’information en sera portée à connaissance du client avant la livraison. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert de cette immatriculation provisoire jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive.

Conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes conditions générales, les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge exclusive du client.

 

Article 9 : Garantie

DEGRIFCARS.COM intervient en qualité de mandataire et de prestataire de service. Le client reconnait avoir été informé que DEGRIFCARS.COM ne peut être assimilé au vendeur et ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur ce dernier, notamment en matière de garantie légale de conformité ou de vices cachés.

Toutefois, dans l’hypothèse où DEGRIFCARS.COM aurait manqué à ses obligations contractuelles et notamment livré un véhicule non conforme aux stipulations du mandat, le client pourra faire application de l’article 17 des présentes conditions générales, sous les réserves qui y sont mentionnées, dès lors que DEGRIFCARS.COM refuserait de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le client est informé qu'il bénéficie de la garantie constructeur, telle que définie à l’article 11 des présentes conditions générales.

 

Article 10 : Garantie légale de conformité

En application de la réglementation Européenne, les véhicules livrés dans le cadre du mandat confié à DEGRIFCARS.COM bénéficient de la garantie du constructeur, tant en FRANCE que dans les autres pays de l’Union Européenne, lorsque celle-ci est encore valide, soit dans la période allant de 24 à 84 mois à compter de la date de première immatriculation, selon les constructeurs. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentants la marque du véhicule en FRANCE ou dans les pays de l’Union Européenne.

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules livrés dans le cadre du mandat confié à DEGRIFCARS.COM, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

En cas de dysfonctionnement du véhicule pendant la durée de couverture de la garantie constructeur, le client doit se rendre chez un représentant de la marque. Le client est informé de ce que les prestations liées à l’assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’assistance accompagnant cette garantie. La première visite de garantie, lorsque celle-ci est prévue par le constructeur peut être payante pour les véhicules en provenance de l’union européenne : Le paiement sera à la charge du client.

 

Article 11 : Droit de rétractation et satisfait ou remboursé

Conformément à la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de son acceptation du mandat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client devra adresser à DEGRIFCARS.COM, avant l’expiration du délai précité et par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du mandat). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de mandat, qu’il adressera à l’adresse suivante : « DEGRIFCARS.COM, 22 Rue Jean-Baptiste Godin, 35590 Saint-Gilles ». Dans tous les cas, le client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

 

En application de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En effet, le client a la faculté de demander à DEGRIFCARS.COM de débuter l'exécution de son mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de rétractation précité. Le cas échéant, il appartient au client d’indiquer expressément qu’il entend renoncer à son droit de rétractation sur le mandat, dans la rubrique prévue à cet effet.

 

Toutefois, dans cette hypothèse, le client conserve le droit de se rétracter avant que la mise à disposition du véhicule ne lui soit notifiée, mais dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L221-25 du Code de la consommation, le client devra verser à DEGRIFCARS.COM une indemnité correspondant à la prestation réalisée (recherches de véhicules, démarches administratives, transport du véhicule et acompte versé au distributeur) jusqu'à la communication par le client de sa décision de se rétracter. Cette indemnité, qui ne pourra en tout état de cause être inférieure à 750 TTC.

Cette somme pourra être augmentée des frais supplémentaires exposés par DEGRIFCARS.COM à l'occasion du commencement d'exécution du contrat.

Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, DEGRIFCARS.COM s'engage à rembourser le client particulier, des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client particulier pour la transaction initiale.

 

Article 12 : Prise d’effet du mandat :

Le mandat adressé au client est considéré comme accepté à compter de la réception par DEGRIFCARS.COM des éléments suivants :

  • L’original du mandat et les conditions générales de vente dument remplis, datés et signés ;
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un extrait KBIS datant de moins de trois mois pour les sociétés ;
  • Le versement de l’acompte mentionné à l’article 6 des présentes conditions générales ;

Par ailleurs, pour les besoins d’immatriculation, il vous sera souvent demandé en sus pour compléter votre dossier :

  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • La demande de certificat d’immatriculation et le mandat autorisant la démarche en préfecture dument remplis sur la partie réservée au client à cet effet et signés ;

En cas de copropriété du véhicule, le client doit adresser signés la copie recto-verso d’une pièce d'identité et un justificatif de domicile pour chaque copropriétaire.

L’exécution du mandat prendra effet après l’expiration du délai de rétractation, sauf accord exprès du   client et renoncement exprès du client à son droit de rétractation, tel que mentionné à l’article 10 des présentes conditions générales de ventes.

Le mandat est considéré comme réalisé à compter de la date de réception par le client de la notification écrite adressée par DEGRIFCARS.COM, l’informant de la livraison du véhicule à l’adresse indiqué sur le mandat.

 

Article 13 : Dispositions particulières en cas de souscription d’un crédit affecté

Dans le cas où le client a recours à un financement souscrit auprès d’un organisme de financement pour l’achat du véhicule, il devra l’indiquer au vendeur au plus tard au moment de la passation de la commande.

A cet égard, DEGRIFCARS.CM décline toute responsabilité quant à l’analyse du crédit, l’éligibilité du client, aux obligations et conséquences contractuelles en résultant pour ce dernier. Et ce, même si DEGRIFCARS.COM a mis en relation le client avec l’organisme de financement.

 

Dans l’hypothèse d’un crédit affecté, lorsque les dispositions du Code de la consommation trouvent à s'appliquer, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants : (i) si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit, (ii) si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le client, informé DEGRIFCARS.COM de l'attribution du crédit ou (iii) si le client a exercé son droit de rétractation du contrat de crédit dans les conditions de l’article L.312-19 du Code de la consommation.

 

Dans ce cadre, DEGRIFCARS.COM n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison du véhicule tant qu’il n’a pas été avisé de l’octroi du crédit et tant que le client peut encore exercer sa faculté de rétractation.

 

Néanmoins, par exception avec ce qui précède, si le client sollicite la livraison immédiate du véhicule, par une demande expresse, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit ouvert à l’emprunteur expire à la date de la livraison, sans pouvoir excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

 

Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article R.312-20 du Code de la consommation, Le client recopie à la main dans le formulaire joint la mention suivante : « Je demande à être livré(e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature ».

 

Dans tous les cas, si, après livraison du véhicule, le client exerce son droit de rétractation de la vente du Véhicule dans les conditions de l’article 8 ci-dessus, il sera remboursé aux conditions prévues à l’article 8 des présentes, mais restera redevable de son crédit auprès de son organisme de financement.

 

Article 14 : Reprise du précédent véhicule du client

S’il est convenu d’une reprise du précédent véhicule du client dans le cadre de la présente vente, cette reprise doit faire l’objet d’un contrat distinct et spécifique entre DEGRIFCARS.COM et le client, après expertise du véhicule. Le cas échéant, il convient pour le client de se référer expressément aux conditions générales et particulières de ce contrat.

Afin que le montant de la reprise s’impute sur le prix d’achat du véhicule, il conviendra pour le client de retourner à DEGRIFCARS.COM le contrat de reprise signé, préalablement ou concomitamment au mandat.

 

Article 15 : Transfert des risques

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 15 des présentes conditions générales, le véhicule est réputé sous la garde du client dès lors qu’il est confié par DEGRIFCARS.COM aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

Par dérogation, s’agissant spécifiquement des clients particuliers, le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère conformément aux dispositions des articles L216-4 et L216-5 du code de la consommation.

Aussi, à compter de la livraison du véhicule dans les conditions définies ci-dessus, le client supportera seul les risques que le véhicule pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de force majeure, tel que mentionné à l’article 17 des présentes conditions générales.

 

Article 16 : Réserve de propriété

Le véhicule et ses accessoires demeurent la propriété de DEGRIFCARS.COM jusqu’au complet paiement de leur prix selon les modalités définies à l’article 6 des présentes conditions générales. Le cas échéant, le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage le véhicule, ni consentir sur ces derniers des sûretés.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du client lors de la signature du mandat de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

 

Article 17 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la partie concernée et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou au véhicule objet du contrat.

Le cas échéant, la livraison par DEGRIFCARS.COM ou la prise de livraison par le client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le client ou DEGRIFCARS.COM ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. DEGRIFCARS.COM remboursera alors au client le montant de l’acompte qui lui a été versé.

 

Article 18 : Clause pénale

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respectaient pas ses obligations telles que stipulées au contrat, sans pouvoir exciper d’une cause extérieure exonératoire ou d’un manquement imputable en premier lieu à l’autre partie, et notamment si elle venait à annuler la commande pour une raison autre que celles spécifiquement évoquées aux présentes conditions générales, celle-ci se verrait appliquer une pénalité d’un montant égal au montant de l’acompte versé, sans préjudice des éventuels dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer en justice.

 

Article 19 : Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le client peut formuler sa demande auprès du service client de DEGRIFCARS.COM à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

Le client et DEGRIFCARS.COM s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le client et DEGRIFCARS.COM pouvant à tout moment soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

 

Article 20 : Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à DEGRIFCARS.COM dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec elle.

Le médiateur à contacter est le Centre de Médiation de Rennes, situé 6, rue Hoche à Rennes (35000).

La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse suivante :

http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation.

Le Centre de Médiation de Rennes est en attente d’agrément de la commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation.

Les frais d’avocats ou autres conseils restent à la charge du consommateur.

A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.

 

Article 21 : Protection des données à caractère personnel

Les informations personnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone, code postal) communiquées par le client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

DEGRIFCARS.COM est détentrice des informations concernant le client qui peut à tout moment l’interroger afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à DEGRIFCARS.COM à l’adresse figurant en tête des présentes conditions générales.

DEGRIFCARS.COM informe le client que les données collectées ne sont pas commercialisées.